Conditions d'Utilisation

Conditions d’Utilisation (mises à jour le 20 août 2025)

1. CECI EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET L’AGENCE D’ASSURANCE VOYAGE BESTQUOTE

En utilisant le site Web Bestquotetravelinsurance.ca, un service fourni par L'Agence d'Assurance Voyage BestQuote (ci-après appelé le « Service ») dans le but d’informer le public au sujet de l’assurance voyage et de le conseiller quant aux options permettant d’obtenir une couverture, vous acceptez, sans réserve ni limitation, de conclure un contrat de service selon lequel, en contrepartie de l’information reçue, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales (les « Conditions d’Utilisation ») :

Bestquotetravelinsurance.ca se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation en tout temps et sans préavis. Toute nouvelle fonctionnalité ou modification du Service, y compris la mise à disposition de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités, est assujettie aux présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation de celles-ci. Vous pouvez consulter en tout temps la version la plus récente des Conditions d’Utilisation sur le site Web.

2. Droit d’auteur

Tout le contenu figurant sur Bestquotetravelinsurance.ca, notamment les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, renseignements, documents, produits et services ainsi que les logiciels (collectivement, les « Biens »), est la propriété de Bestquotetravelinsurance.ca et/ou de ses sociétés affiliées et/ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Sauf indication contraire aux présentes, aucun des Biens ne peut être modifié, copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, vendu, compilé, publié ou transmis, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable expresse de Bestquotetravelinsurance.ca.

3. Licence limitée

Bestquotetravelinsurance.ca vous accorde une licence limitée vous autorisant à consulter, copier, télécharger et imprimer les documents mis à disposition sur ce site Web, à condition que : (1) si vous n’êtes pas autorisé(e) à vendre de l’assurance voyage, les documents soient utilisés uniquement à des fins personnelles et non commerciales et que vous ne les utilisiez pas pour conseiller d’autres personnes quant à l’obtention d’une assurance ; (2) si vous êtes autorisé(e) à vendre de l’assurance voyage et que votre utilisation du Service vise à aider votre clientèle et à soutenir des activités commerciales, vous acceptez d’indemniser Select First Financial Services Inc. en versant 10 $ par devis obtenu et/ou 50 % de toutes les commissions reçues provenant de la vente de tout produit d’assurance affiché dans votre devis, en plus des intérêts fixés par une autorité réglementaire ou un tribunal compétent ; (3) les documents ne soient pas modifiés ni redistribués ; et (4) tous les avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service et autres avis de propriété soient reproduits tels qu’ils apparaissent dans les documents. Toute utilisation non autorisée met fin à la permission ou à la licence accordée par Bestquotetravelinsurance.ca.

4. Divulgation des commissions

Bestquotetravelinsurance.ca est un service fourni par Select First Financial Services Inc., un agent d’assurance titulaire d’un permis dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

En Colombie-Britannique, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Insurance Council of British Columbia à titre d’agence d’assurance vie, accidents et maladie (Corporate Life, Accident and Sickness), permis nᵒ LIC-173877C108946R2

En Alberta, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Alberta Insurance Council, à titre d’agence corporative d’assurance accidents et maladie (Corporate Accident & Sickness Insurance Agency), permis nᵒ 6-10954244-2025

En Saskatchewan, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Insurance Councils of Saskatchewan, à titre d’agence d’assurance accidents et maladie (Agency Accident & Sickness), permis nᵒ 07383

Au Manitoba, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Insurance Council of Manitoba, à titre d’agence d’assurance accidents et maladie (Agency Accident & Sickness), permis nᵒ AIA-35405-1298-2025

En Ontario, nous sommes régis par l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, à titre d’agence d’assurance vie, accidents et maladie (Agency Life, Accident & Sickness), permis nᵒ 33588M

Au Nouveau-Brunswick, nous sommes titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick à titre d’assurance vie, accidents et maladie (Life, Accident and Sickness), permis nᵒ 170037261 et à titre d’assurance voyage, permis nᵒ 240046516.

En Nouvelle-Écosse, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Office of the Superintendent of Insurance à titre d’agence d’assurance accidents et maladie (Agency Accident & Sickness), permis nᵒ 24210549600000

À l’Île-du-Prince-Édouard, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l'Office of the Superintendent of Insurance à titre d’assurance accidents et maladie (Accident and Sickness), permis nᵒ 30416

Au Yukon, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l'Office of the Superintendent of Insurance à titre d’assurance accidents et maladie (Accident and Sickness), permis nᵒ 3630-11943

Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Office of the Superintendent of Insurance à titre d’assurance accidents et maladie (Accident and Sickness), permis nᵒ NT-A2-7164-2020

Au Nunavut, nous sommes titulaires d’un permis délivré par l’Office of the Superintendent of Insurance à titre d’assurance accidents et maladie (Accident and Sickness), permis nᵒ 2024-11532

Les renseignements figurant sur ce site Web ne constituent pas une offre de vente ni un conseil relativement à un produit ou service dans toute juridiction où une telle offre serait illégale ou pour laquelle nous ne sommes pas autorisés. Les primes d’assurance que nous affichons sont fournies directement par les compagnies d’assurance, lesquelles sont réglementées par diverses autorités provinciales. La réglementation interdit aux compagnies d’assurance et à leurs représentants d’accorder des ristournes ou de majorer les primes. Les primes affichées sont donc les mêmes que celles offertes directement par les assureurs ou par leurs autres agents et courtiers. Vous ne trouverez pas de prime inférieure pour les mêmes régimes d’assurance.

L'Agence d'Assurance Voyage BestQuote est un agent d’assurance accidents et maladie et recevra des commissions de la compagnie d’assurance ou de son agent général gestionnaire (AGG) lorsqu’une nouvelle police est émise par l’intermédiaire du présent site Web.

5. Marques de commerce

Bestquotetravelinsurance.ca, ainsi que les autres marques de commerce, noms commerciaux et marques de service affichés sur ce site Web (les « Marques »), sont la propriété de L'Agence d'Assurance Voyage BestQuote et/ou de sa société mère, Select First Financial Services Inc. Les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts, codes et noms de services de Bestquotetravelinsurance.ca constituent des marques de commerce ou une présentation commerciale de Bestquotetravelinsurance.ca et/ou de ses sociétés affiliées. Il est interdit de copier ou d’utiliser autrement ces Marques sans l’autorisation écrite préalable de Bestquotetravelinsurance.ca ou de l’entité qui en est propriétaire.

6. Dispositifs

Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée, de script, d’appareil automatique ou de procédé manuel afin de surveiller ou de copier les pages du site Web ou leur contenu sans autorisation écrite préalable. Vous acceptez de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou de routine visant à interférer avec le bon fonctionnement du site Bestquotetravelinsurance.ca. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure technologique.

Vous acceptez également de ne pas procéder à la reconstitution (« re-engineering ») de quelque élément que ce soit de ce site Web, notamment par l’examen et la modification du système en vue de le reconstituer sous une nouvelle forme. Plus précisément, vous acceptez de ne pas procéder à l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), en tout ou en partie, de ce site Web, y compris à l’examen initial du système, dans l’intention de le reconstituer par la suite afin de produire une modification et/ou un système modifié visant à le reconstituer sous une nouvelle forme.

7. Lois applicables

En visitant Bestquotetravelinsurance.ca, vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables relativement à votre utilisation de notre service et à toute activité connexe. En cas de différend, les lois de la province de la Colombie-Britannique régiront les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et Bestquotetravelinsurance.ca. Tout différend lié de quelque façon que ce soit à votre utilisation du Service sera soumis à un arbitrage confidentiel à Vancouver (Colombie-Britannique), sauf dans la mesure où vous auriez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de Bestquotetravelinsurance.ca et/ou de ses sociétés affiliées, auquel cas celles-ci pourront demander une injonction ou toute autre mesure de redressement appropriée devant tout tribunal provincial ou fédéral compétent, et vous consentez à la compétence exclusive et au lieu de juridiction de ces tribunaux.

8. Paiements

Les renseignements de paiement sont recueillis et retransmis à la compagnie d’assurance qui émet la police d’assurance, laquelle traite ensuite le paiement.

9. Remboursements

Chaque compagnie d’assurance indiquera clairement sa politique de remboursement, laquelle couvre notamment des situations telles que l’annulation d’un départ ou un retour anticipé. Il vous incombe de lire attentivement votre police avant d’effectuer un achat et de bien comprendre les garanties, les exclusions possibles ainsi que les procédures applicables aux réclamations et aux demandes de remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être présentées directement à la compagnie d’assurance ayant émis la police, de la manière décrite dans votre police. De plus, si vous effectuez une rétrofacturation (chargeback) au moyen de votre carte de crédit ou de débit, vous acceptez de rembourser la totalité du montant de votre police, ainsi que les frais de recouvrement et les frais juridiques qui en résultent. Si vous éprouvez des difficultés à obtenir un remboursement de la part de votre compagnie d’assurance, vous pouvez communiquer avec nous afin que nous intervenions et communiquions avec la compagnie d’assurance en votre nom.

10. Réclamations

Vous acceptez d’adresser toute demande de réclamation directement à la compagnie d’assurance ayant émis votre police, conformément aux modalités prévues dans celle-ci.

11. Résiliation

Bestquotetravelinsurance.ca se réserve le droit de révoquer votre accès au site Web et de mettre fin à votre utilisation du site si celle-ci est, de quelque façon que ce soit, frauduleuse, offensante ou contraire à toute loi applicable. À notre entière discrétion, nous pouvons refuser de publier tout contenu que vous fournissez, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

12. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le site Web Bestquotetravelinsurance.ca est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». À notre connaissance, les renseignements publiés sur le Service sont exacts au moment de leur mise en ligne; toutefois, les compagnies d’assurance peuvent modifier leurs tarifs ou leurs conditions de couverture sans que nous en soyons informés, et Bestquotetravelinsurance.ca ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du site ou quant aux renseignements, contenus, documents, produits ou services qui y sont offerts. En cas de divergence entre les primes affichées sur le site et celles fournies par une compagnie d’assurance à partir des mêmes renseignements, la prime indiquée par la compagnie d’assurance sera réputée exacte. Bestquotetravelinsurance.ca ne fait pas d’offres de vente d’assurance à des primes différenciées.

Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du site se fait à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Bestquotetravelinsurance.ca et/ou sa société mère, Select First Financial Services Inc., ainsi que leurs sociétés affiliées, annonceurs, fournisseurs de services, actionnaires, employés, administrateurs ou dirigeants ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de revenus, à la perte de primes, à la perte d’utilisation, à la perte de données ou à toute autre perte immatérielle résultant : (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ; (ii) d’un devis inexact ; (iii) des coûts engagés pour l’acquisition de biens et de services de remplacement résultant de biens, données, renseignements ou services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions conclues par l’entremise du Service ; (iv) de l’accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou de leur modification ; (v) des déclarations ou de la conduite de tout tiers sur le Service ; (vi) de la résiliation de votre compte ; ou (vii) de toute autre question liée au Service.

13. Politique de Confidentialité

La Politique de Confidentialité de Bestquotetravelinsurance.ca est affichée sur notre site Web et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. Tous les renseignements des clients sont considérés comme confidentiels et sont protégés. Notre Politique de Confidentialité régit la façon dont nous recueillons, utilisons, conservons et divulguons les renseignements personnels et est conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’utilisation que nous faisons de vos renseignements personnels, veuillez ne pas utiliser le site Web.

14. Communications

Vous autorisez L'Agence d'Assurance Voyage BestQuote à vous transmettre des communications par courriel et/ou par la poste concernant l’assurance voyage et/ou l’assurance santé, ou l’utilisation du site Web. Vous acceptez d’utiliser votre propre adresse courriel lorsque vous demandez des renseignements par l’entremise du site Web et reconnaissez qu’en procédant ainsi, nous communiquerons avec vous relativement aux renseignements demandés. Vous pouvez vous désabonner des communications futures en sélectionnant l’option prévue à cet effet dans l’onglet « modifier le profil » de votre espace membre, en cliquant sur le bouton « se désabonner », ou en répondant au courriel avec la mention « unsubscribe » dans la ligne d’objet. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 72 heures. En fournissant votre adresse courriel et en demandant des renseignements, vous acceptez ces modalités de désabonnement. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de notre part relativement aux renseignements demandés, veuillez ne pas utiliser le Service.

15. Énoncé de Sécurité

L'Énoncé de Sécurité de Bestquotetravelinsurance.ca est affiché sur notre site Web et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. Nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales afin de protéger les renseignements des clients que nous recueillons. L’accès non autorisé aux renseignements personnels ou leur utilisation non autorisée est empêché grâce à l’utilisation de technologies telles que l’authentification multifactorielle (AMF), le chiffrement, les pare-feu, la détection d’intrusion ainsi que les protections antivirus et antimaliciels. Tous les renseignements personnels fournis sur notre site Web sont chiffrés à l’aide de la technologie moderne Transport Layer Security (TLS 1.3). Si vous n’êtes pas à l’aise avec les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données sur notre site Web, veuillez ne pas utiliser le Service.

16. Liens entre sites Web

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17. Modification du site Web

Bestquotetravelinsurance.ca peut, à sa seule discrétion, améliorer, modifier ou retirer tout renseignement ou contenu figurant sur le site Web, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Bestquotetravelinsurance.ca peut également interrompre ou modifier tout ou partie du site Web, à sa seule discrétion et sans préavis.

18. Modification des présentes Conditions d’Utilisation 

Bestquotetravelinsurance.ca se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités, conditions et avis régissant l’utilisation du présent site Web. Toute modification du présent contrat est réputée entrer en vigueur dès sa publication sur le site Web, à l’égard de toute action, communication ou transaction effectuée par un visiteur après cette date. Il vous incombe de vérifier les modalités et conditions du présent contrat lors de chaque utilisation.

19. Procédure de plainte

Nous avons à cœur d’offrir en tout temps un niveau de service élevé à l’ensemble des utilisateurs du site, clients et clients potentiels. Si vous avez une plainte concernant votre police, vous êtes libre de suivre la procédure de plainte prévue à votre police, telle qu’elle est décrite dans votre document de police. Vous acceptez de ne pas utiliser de service externe ni de site Web tiers pour déposer une plainte concernant votre police; toute utilisation de tels services externes peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre. Toutefois, si vous avez une plainte concernant notre service ou la manière dont un dossier de réclamation a été traité, veuillez communiquer avec nous :

Par écrit :

The Customer Services Manager
L'Agence d'Assurance Voyage BestQuote

#780-1199 West Pender St

Vancouver, BC 

V6E 2R1

Ou par courriel : [email protected]
Ou par téléphone : 1-888-888-0510

Notre agence répondra aux questions soulevées de manière professionnelle, franche et rapide, dans un délai de deux jours ouvrables.

Si vous avez une plainte concernant l’une des compagnies d’assurance avec lesquelles nous faisons affaire et/ou une question liée à une réclamation, nous vous encourageons à communiquer d’abord avec nous afin que nous puissions vous indiquer la procédure appropriée pour transmettre votre plainte. Nos conseils pourraient vous être utiles.

Si vous demeurez insatisfait(e), vous pourriez avoir le droit de soumettre votre plainte à l'Ombudsman des assurances de personnes (OAP), qui offre une assistance gratuite et impartiale aux consommateurs pour les plaintes et demandes de renseignements concernant les produits et services d’assurance vie et santé au Canada. L’OAP peut être joint au 1-888-295-8112 et de plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : https://oapcanada.ca/a-propos/. Si vous choisissez de soumettre un dossier à l’OAP, vos droits juridiques ne seront pas affectés.